Conditions générales de vente

Entre la Société AMC52, 5 route de Nogent, 52800 Foulain, au Capital Social de 4.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 801 574 682, SIRET 80157468200010, représentée par M. Arnaud HANNEQUIN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 Premiers éléments obligatoire : l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende à défaut)l’article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso.. Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

 Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de _____________ exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.easyabri.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) – cf. art. L111-1 code de la conso.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) – obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. conso.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.easyabri.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Quelques points importants à gérer ici : – Les modifications éventuelles des CGV (ex : lorsque l’on change le prix, les conditions de livraison, etc.) – Formalité d’acceptation des CGV pour être certain que la personne a bien consenti au contrat – on note le respect des obligations de conseil – on s’assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat Dispositions légales – article L111-1 et s. c. conso.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

TRES IMPORTANT : – on détaille le prix de vente de manière précise (attention sanctions de ce côté la JP est très sévère) – on précise l’ensemble des éléments relatifs à la livraison (qui ne sont pas précisés dans ces CGV car elles sont, à l’origine, destinées à des produits immatériels).

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.

Un exemple de clause abusive – le consommateur est à l’origine d’accord sur un prix, puis celui-ci est augmenté sans information ni consentement

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Plusieurs points très importants : – on détaille le processus d’achat étape par étape – on rappelle la mise à disposition des CGV par PDF après commande – on rappelle le non traitement des commandes abusives Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : sur simple appel téléphonique au e-mail le produit sera remplacé à l’identique et les frais d’expéditions à la charge de la société AMC52. 

Ici on détaille les biens vendus ainsi que les caractéristiques essentielles de l’offre.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client il en sera prévenu au minimum 48 heures avant la date de livraison prévue. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes: la totalité de la commande sera expédiée dans le délai le plus long. En cas de retard d’expédition le client sera averti au minimum 48 heures avant la date d’expédition prévue.En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Description des modalités de livraison

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. 

Gestion de la disponibilité des articles

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ____ (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes acceptées, les chèques, etc.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courrier postal. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : AMC52, 5 route de Nogent, 52800 Foulain. Procédure de remboursement : le remboursement se fera par chèque au nom du client ou virement bancaire suivant le souhait du client.

Modalités d’exercice des délais de rétractation

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)

Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

Article 11 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).

On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la société et présenter ses éventuelles réclamations.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n’occasionne aucune cessions d’IP.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause type classique

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Clause classique de gestion de la nullité éventuelle du contrat.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que ________________.

Plusieurs points : – information des droits d’accès, modifi, opposition de la personne dont les DCP sont traitées – détail des traitements effectués – on lie l’acceptation de la vente à la réalisation des traitements

Article 16 Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à _____________ euros. 

Clause classique limitative de responsabilité

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

1 – GÉNÉRALITÉS

Le site www.easyabri.fr est la propriété de la société AMC52 en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit impérativement et automatiquement être soumise à l’autorisation de ses propriétaires.

2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur le site www.easyabri.fr au jour de la passation de la commande par le client. Elles visent à définir toutes les modalités de la vente entre le site  www.easyabri.fr par la société AMC52 et l’ensemble de ses clients, par une personne physique ou morale. Elles s’appliquent à tous les modes de commande par le client proposés par le site www.easyabri.fr que la commande soit passée par internet, courrier électronique, courrier postal, télécopie ou par téléphone.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions particulières énoncées dans le présent document, et déclare expressément les accepter sans réserve par l’exécution de sa passation de commande. Les deux parties les acceptent sans réserve et celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, par la société AMC52.

Il est entendu que tout client passant commande sur le site est en capacité de contracter aux conditions décrites dans le présent document, c’est à dire déclare avoir la majorité légale ou être mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

3 – COMMANDES ET PRODUITS

Toute commande suppose donc l’adhésion pleine des présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserves qu’elles soient passées par n’importe quel mode de paiement proposé par le site. Les systèmes d’enregistrement automatique en ligne des commandes sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le site www.easyabri.fr par retour de mail. En effet, la société AMC52 se réserve le droit annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’une fraude supposée, détectée par notre système sécurisé d’acceptation des paiements en ligne.

Par ailleurs, le client est tenu de vérifier le récapitulatif de sa commande ainsi que l’exactitude des informations personnelles renseignées lors de la passation de commande et qui engagent celui-ci. Si une erreur dans la saisie des données, ou des informations énoncées par le client a été commise, la société AMC52 ne saurait être tenue pour responsable de quelque motif que se soit, et notamment de l’impossibilité de livrer le produit ou par exemple de l’envoi de la confirmation de commande à une mauvaise adresse.

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, la société AMC52  s’efforce de présenter au mieux ses produits mis en ligne sur le site www.easyabri.fr en particulier les fiches techniques, caractéristiques et consignes de montage des produits. Ces données sont celles transmises par ses fournisseurs et la société AMC52 n’est en aucun cas responsable des caractéristiques erronées pouvant lui être transmises par ceux-ci. En outre, la société AMC52 se réserve le droit de modifier sans préavis l’assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, certains produits n’étant éventuellement plus disponible chez ses fournisseurs, de même que les tarifs affichés, pouvant changer sans préavis.

Les photographies et graphismes illustrant les produits ne rentrent pas dans le champ contractuel et sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs y sont introduites, qu’il y ait une différence de perception des formes ou des couleurs par le client sur les illustrations, photos des produits présentés, la responsabilité de la société AMC52 ne pourrait être engagée, et cela ne pourrait en aucun cas constituer toute forme de contestation valable par le client.

4 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

Les frais de transport sont entendus pour la France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des Dom-tom, et autres destinations spécifiques qui nécessiteraient une étude particulière sur demande.

Les produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande, en limite de propriété, ce qui n’inclus pas l’installation, le montage ou la mise en service des produits.

Le délai de livraison peut varier selon les produits de 15 à 50 jours ouvrés en moyenne. Il s’agit d’un délai moyen d’expédition indiqué au moment de votre commande.

Par ailleurs, pendant les périodes estivales de juillet à août, nos partenaires transporteurs fonctionnant sur un effectif restreint, ce délai peut également être appelé à être rallongé d’une ou deux semaines.

Dans tous les cas, afin de vous faire confirmer un délai de livraison objectif, il convient contacter le service commercial par mail ou par téléphone durant les horaires de bureau, une réponse vous sera apportée dans les 48 H.

Concernant les modalités de la livraison, le transporteur final prendra directement contact avec le client afin de convenir d’un rendez vous.  Compte tenu de l’encombrement du ou des colis, la livraison s’effectuera par un transporteur de type « poids lourd ».  Ainsi, le client devra être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillé et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison.

De plus, il est impératif que le jour de la livraison l’acheteur prévoie un minimum de deux personnes sur place pour aider au déchargement des colis.

L’impossibilité d’une livraison en absence du destinataire ou  défaut d’information du transporteur, pourra faire l’objet de frais d’une deuxième présentation qui seront alors répercutés au client.

Il est bien précisé que le livreur n’assure en aucun cas l’installation, le montage des produit ou la gestion des emballages, ceux ci restant à la charge du client.

Le délai de livraison est inscrit sur la confirmation de commande et est donné à titre indicatif au client. C’est le transporteur qui fixera le rendez vous définitif de livraison chez le client, selon une plage horaire convenue avec ce dernier.

Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état des produits reçus en présence du livreur. En cas d’avarie ou d’anomalie constatée, des réserves doivent être portées au bon de livraison. Ces réserves doivent être caractérisées, étant entendu que les mentions « sous réserve de déballage, et d’installation » ou « colis ouvert », n’ont pas de valeur juridique. Ces réserves doivent par ailleurs être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48H de la livraison des produits.

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, en cas de non respect des indications ci dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

Pour les produits de moindre volume et de poids limité, la livraison sera assurée par messagerie ou par voie postale traditionnelle.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

– la livraison est faite en limite de propriété

– la chaussée qui permet l’accès à la propriété doit être en état de supporter en toute sécurité le passage d’un véhicule pesant 40 tonnes  

– la largeur de cette dernière doit être de 3.5 m minimum

– le conducteur doit disposer d’une aire de stationnement et de déchargement de 6 mètres sur 25 mètres, face au lieu de dépose du ou des colis

– le conducteur doit pouvoir repartir en marche avant afin de rejoindre un axe de circulation ou en marche arrière mais sur une distance maxi de 200 mètres en ligne droite.

5 – MONTAGE ET INSTALLATION

Le montage et l’installation des produits achetés sur le site www.easyabri.fr sont à la charge et sous la responsabilité des clients. A ce propos, il est recommandé aux clients de lire attentivement les précautions et recommandations de montage et d’installation décrites sur le présent site et dans les notices accompagnant le produit.

Afin de renseigner au mieux ses clients, la société AMC52 fourni un ensemble de données techniques, fiches produits et notices de montage, permettant à ses clients d’appréhender au mieux les produits. Ces données sont transmises à titre indicatif et pour information avant l’acte d’achat du client et ne peuvent en aucun cas se substituer aux notices et consignes reçu avec le produit commandé, car celles-ci peuvent être amenées à être modifiées sans préavis par le fabricant. Il est donc recommandé d’attendre d’avoir reçu son colis, vérifier l’adéquation de la nomenclature et des pièces délivrées, ainsi que la notice mise à jour fournie dans l’emballage, avant de commencer tout préparatif de montage quel qu’il soit et en particulier les ancrages ou dalle béton de certains produits.

De fait, la société AMC52 ne pourra pas être mise en cause, si un client ne tient pas compte de ces recommandations, et anticipe les préparatifs de son montage et rencontre des problèmes de dimensions, dalle, ancrage, ou toute difficulté lors de l’installation de son produit, du fait du non respect de ces consignes.

Il est particulièrement recommandé de :

* se référer aux normes locales de sécurité de construction relatives aux empiètements, à l’emplacement et aux autres exigences,

* triez et séparez toutes les pièces. Vérifiez que vous les avez toutes et leur destination dans l’abri, à défaut de ne pas commencer le montage.

* respecter les précautions personnelles pendant le montage (port de gants, chaussures renforcées…) et de tenir éloigné les enfants notamment.

* monter l’abri à 2 personnes minimum

* une fois monté, ancrer l’abri solidement aux fondations choisies, étant entendu qu’une dalle en béton, décrite dans la notice, est fortement recommandée pour la bonne utilisation du produit.

La société AMC52 ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence résultant d’un abri laissé partiellement monté. Cet abri a été conçu pour supporter les charges imposées par le vent, dans des conditions normales, lorsqu’il a été installé selon les instructions : ne tentez pas de monter un abri par jour de vent, les grands panneaux offrant une surface importante au vent risqueraient d’être emportés et d’engendrer des dommages qui ne sauraient être imputable à la société AMC52.

Pour les produits incluant des pièces coupantes, il est important de respecter les précautions d’usage.

De façon générale, il est important de respecter tout avertissement stipulé ou mention spéciale mentionnée dans les notices de montage fournies ou téléchargées afférente au produit acquis par le client, afin d’éviter tout accident et risque de blessure, lors du montage ou à l’usage et pour l’entretien des produits.

6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros, exprimés toutes taxes comprises, donc incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport, et le prix définitif de la commande est celui indiqué dans le récapitulatif envoyé par mail en confirmation. Le prix ne comprend pas non plus l’installation du produit qui reste de la responsabilité et de la charge du client.

Les tarifs indiqués sur la confirmation de commande et sur tout devis émanant de la société AMC52 Styles sont valables pour une durée de un mois, et peuvent ensuit être révisés sans préavis.

Le paiement est prévu comptant au jour de la commande. Il peut être réalisé par chèque, virement ou directement en ligne par carte bancaire, via notre serveur sécurisé en lien avec notre banque Crédit Agricole Champagne Bourgogne.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET ANNULATION, RETOUR

Le transfert de propriété de produits vendus est subordonné au paiement intégralement encaissé du prix par le client à la commande ou échéance convenu.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait que partiellement ou en dehors des délais prévus, la société AMC52 se réserve le droit de reprendre les produits commandés ou de résoudre le contrat de vente si bon lui semble. A cet effet, la vente sera résolue de plein droit et sans autres formalités qu’une lettre recommandée adressée au client pour information.

Une fois le paiement régularisé, et à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception des frais de retours qui restent à la charge du client. Les produits doivent être retournés obligatoirement dans un état neuf, dans leur emballage d’origine (avec tous les accessoires et notices…), dans un état propre à la revente et accompagné de la facture d’achat. Si toutefois les produits étaient retournés incomplet, abîmé, ou impropre à la revente, ils ne seraient pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes versées dans leur totalité, à l’exclusion de toute participation et tous frais liés au retour du produit, qui restent à la charge du client en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation.

8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

La société AMC52 vous garantit que les produits figurant sur le site www.easyabri.fr sont fabriqués en France, et ne pourrait être tenu pour responsable du non respect des dispositions en vigueur, réglementaires ou législatives, dans le pays de réception.

La responsabilité de la société AMC52 est systématiquement limitée à la valeur du produit à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1625, et suivants, du code civil et de conformité prévu à l’article 211-4, et suivants, du code de la consommation. En tout état de cause, le client bénéficiera des garanties proposées par le fabricant et sera mis en contact direct du service après vente de celui-ci à toute fin utile, la responsabilité de la société AMC52 ne pouvant par ailleurs être engagée pour les manquements des fabricants à l’égard de leurs clauses de garantie. La société AMC52 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation, ou de la mauvaise installation des produits commercialisés, et il en est de même pour toute éventuelle modification des produits résultant des fabricants.

9 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les clients du site www.easyabri.fr soumis au droit français, étant entendu que le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties contractuelles suppose que les clients aient honoré leurs engagements financiers. Les réclamations seront reçues attentivement et le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Dans le cas d’un litige qui ne saurait être résolut par un accord à l’amiable entre les parties, l’attribution de la compétence sera donnée au tribunal de commerce de notre siège social.

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